Chapitre Chapitre VII : Dispositions finales.
Art. 12
En vigueur depuis le 20 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par le décret du 18 février 1963 susvisé et, en ce qui concerne les échanges intracommunautaires, de celles fixées à l'article L. 237-3 du code rural.
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Prolegi/LEGITEXT000005633987#art-12