Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux opérateurs commerciaux
Art. 15
En vigueur depuis le 4 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérateurs commerciaux disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté pour se déclarer dans les conditions prévues par cet arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025107067#art-15