Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux opérateurs commerciaux
Art. 13
En vigueur depuis le 4 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande doit être renouvelée lors de toute modification importante de l'activité, en cas de changement de lieu d'activité ou de personnalité juridique. L'enregistrement donne lieu à la délivrance d'un récépissé qui doit être présenté à toute demande des services de contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000025107067#art-13