Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables aux centres de rassemblement
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 juin 1994 Sct. Chapitre III : Agrément des centres de rassemblement pour les échanges intracommunautaires, , A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 juin 1994 , , Art. Annexe V
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Prolegi/LEGITEXT000025107067#art-11