Art. 18

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 juin 1994 , Art. 23, Art. 24 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 juin 1994 Art. Annexe V, , , , Art. 21, Art. 22, Art. 23 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 juin 1994 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 juin 1994 Art. 27 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 juin 1994 Art. 22

Historique des versions