Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux opérateurs commerciaux
Art. 12
En vigueur depuis le 12 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des pièces prévues à l'article R. 233-8 du code rural et de la pêche maritime relative au dossier de déclaration d'un opérateur commercial est constituée : ― des nom, prénom et adresse s'il s'agit d'une personne physique ; ― d'une déclaration relative à la nature de l'activité. Les modalités d'enregistrement des opérateurs sont décrites dans un cahier des charges validé par le ministre chargé de l'agriculture (cahier des charges des opérations de terrain relatif à l'enregistrement des détenteurs et des exploitations).
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Prolegi/LEGITEXT000025107067#art-12