Titre TITRE Ier : DE L'ÉVALUATION
Art. 5
En vigueur depuis le 29 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de cet entretien, un compte rendu écrit est établi. Il est communiqué à l'agent qui peut le compléter, le cas échéant, de ses observations et y apposer, s'il le souhaite, sa signature.
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Prolegi/LEGITEXT000019588961#art-5