Titre TITRE Ier : DE L'ÉVALUATION
Art. 6
En vigueur depuis le 29 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce compte rendu d'évaluation est transmis au bureau du personnel du service de l'administration générale et versé au dossier de l'agent.
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Prolegi/LEGITEXT000019588961#art-6