Chapitre Chapitre 5 : Dispositions diverses
Art. 19
En vigueur depuis le 26 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sous-officiers admis par changement de corps ou d'armée en qualité de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont réputés détenir le brevet élémentaire de spécialiste.
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Prolegi/LEGITEXT000048462080#art-19