Chapitre Chapitre 5 : Dispositions diverses
Art. 16
En vigueur depuis le 26 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission d'instruction est instituée pour chaque formation. Cette commission est composée du commandant de l'école, du commandant du centre de formation, du chef du département de la déontologie et des compétences, du commandant de compagnie et des commandants de peloton, et de deux gradés supérieurs de la division d'instruction ou du centre de formation des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Elle se réunit obligatoirement, à l'issue de chaque formation, pour l'attribution des notes d'aptitude prévues aux articles 4 et 9 du présent arrêté. Elle se réunit également, en tant que de besoin, durant la formation initiale.
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Prolegi/LEGITEXT000048462080#art-16