Chapitre Chapitre 4 : Attribution du brevet élémentaire de spécialiste
Art. 12
En vigueur depuis le 26 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le brevet élémentaire de spécialiste est attribué par le commandant de l'école aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ayant obtenu une note moyenne finale égale ou supérieure à 10 sur 20 sans note éliminatoire.
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Prolegi/LEGITEXT000048462080#art-12