Sect. Nature des épreuves.
Art. 13
En vigueur depuis le 17 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats sont autorisés à se munir des textes législatifs, réglementaires et internationaux dans l'édition des Journaux officiels pour les textes français et les textes communautaires, dans l'édition de l'Office européen des brevets (O.E.B.) ou de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (O.M.P.I.) respectivement pour les textes internationaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006082728#art-13