Art. 3
En vigueur depuis le 29 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les navires battant pavillon japonais communiquent aux autorités françaises compétentes, par télex ou télécopie, les messages relatifs aux informations suivantes : 3.1. Lors de chaque entrée du navire dans la zone économique de Nouvelle-Calédonie, avant l'heure prévue d'entrée ; 3.2. Lors de chaque sortie du navire de la zone économique de Nouvelle-Calédonie, et ce sans délai ; 3.3. Les navires pêchant dans la zone économique de Nouvelle-Calédonie signalent leur position tous les jours pairs ; 3.4. Les navires pêchant dans la zone économique de Nouvelle-Calédonie communiquent tous les sept jours les prises effectuées.
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Prolegi/LEGITEXT000005616680#art-3