Sect. Dispositions concernant les familles d'accueil.

Art. Annexe art. 5

En vigueur depuis le 2 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La famille doit faire appel en cas de troubles somatiques au médecin traitant de la personne accueillie, en respectant le choix de cette dernière si elle en a un, ou à l'établissement hospitalier qui se trouve le plus proche du lieu de résidence, ou encore, le cas échéant, au service d'aide médicale d'urgence.
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