Sect. Dispositions concernant les familles d'accueil.
Art. Annexe art. 6
En vigueur depuis le 2 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la famille sont tenus à la discrétion au regard de la vie privée des personnes toxicomanes qu'ils accueillent.
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Prolegi/LEGITEXT000006082591#art-annexe-art-6