Sect. Dispositions concernant les familles d'accueil.
Art. Annexe art. 3
En vigueur depuis le 2 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La famille d'accueil s'engage à recevoir régulièrement les professionnels désignés par le responsable du centre spécialisé de soins de ..., de même que le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de ... ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000006082591#art-annexe-art-3