Art. 17
En vigueur depuis le 2 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Un exemplaire du règlement intérieur visé à l'article 16 est remis par le centre spécialisé de soins aux familles d'accueil, qui s'engagent par écrit à en respecter les clauses. Le non-respect du règlement intérieur par une famille entraînerait sa radiation du réseau, le séjour en cours étant alors annulé.
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Prolegi/LEGITEXT000006082591#art-17