Art. 12
En vigueur depuis le 2 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le réseau de familles d'accueil constitue une section du centre conventionné spécialisé de soins auquel il est rattaché, conformément à l'article 2 du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 susvisé. Un avenant conventionnel entre l'Etat et l'organisme gestionnaire du centre en précise les modalités d'organisation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082591#art-12