Art. 10
En vigueur depuis le 2 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le toxicomane accueilli est mineur, la demande d'admission dans le centre doit être accompagnée de l'accord écrit des parents ou du titulaire de l'autorité parentale, sauf s'il s'agit d'une décision de placement émanant d'un magistrat.
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Prolegi/LEGITEXT000006082591#art-10