Art. 11
En vigueur depuis le 2 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Si la personne accueillie souhaite être hébergée avec ses enfants mineurs, le centre spécialisé de soins doit s'assurer qu'elle est bien titulaire de l'autorité parentale et qu'elle peut en assumer la prise en charge financière.
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Prolegi/LEGITEXT000006082591#art-11