Art. 13
En vigueur depuis le 2 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles budgétaires et comptables applicables au centre spécialisé de soins, gestionnaire d'un réseau de familles d'accueil, sont celles prévues dans le décret n° 92-590 du 29 juin 1992 susvisé, notamment aux articles 11,12 et 13.
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Prolegi/LEGITEXT000006082591#art-13