Art. 15
En vigueur depuis le 2 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels des réseaux de familles d'accueil sont tenus à la confidentialité à l'égard des informations qu'ils peuvent recueillir dans l'exercice de leur activité professionnelle, tant vis-à-vis des familles que des toxicomanes pris en charge.
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Prolegi/LEGITEXT000006082591#art-15