Sect. Dispositions concernant les familles d'accueil.
Art. Annexe art. 2
En vigueur depuis le 2 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
En acceptant d'accueillir un toxicomane, la famille s'engage à lui assurer la nourriture, le logement, le chauffage, l'éclairage et le blanchissage. La famille doit traiter la personne accueillie en bon père de famille au sens du code civil. Elle ne peut la retenir contre son gré. En cas de départ, elle doit aviser immédiatement le centre de soins de ... qui l'a placée.
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Prolegi/LEGITEXT000006082591#art-annexe-art-2