Titre Titre V : Obligations des détenteurs.
Art. 27
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les détenteurs d'instruments ou leurs représentants doivent : - veiller au bon entretien de leurs instruments et demander la vérification périodique aux organismes agréés de façon que la périodicité réglementaire soit respectée ; - s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l'intégrité des scellements et des marques de vérification primitive ; - s'assurer du bon état des pneumatiques équipant le véhicule et de la conformité de leurs dimensions à ceux ayant servi à déterminer le coefficient caractéristique w, mentionnés dans le carnet métrologique ; - veiller à ce que les organismes agréés pour la vérification périodique remplissent le carnet métrologique ; - tenir en permanence le carnet métrologique dans le véhicule ; - veiller à l'intégrité du carnet métrologique et de la vignette de vérification périodique réglementaire ; - mettre hors service les instruments réglementairement non conformes. Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'instrument et être notifiée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et à l'organisme ayant prononcé le refus lorsque cela est le cas.
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Prolegi/LEGITEXT000005631326#art-27