Titre Titre IV : Vérification primitive des instruments réparés.
Art. 24
En vigueur depuis le 1 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La vérification primitive des instruments réparés ne tient pas lieu de vérification de l'installation ou de vérification périodique.
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Prolegi/LEGITEXT000005631326#art-24