Titre Titre III : Contrôle en service.
Art. 21
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes agréés doivent communiquer à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont ils dépendent et selon les modalités qu'elle fixera, le programme prévisionnel des opérations de vérification. En outre, ils doivent lui communiquer au plus tard à la fin du mois suivant celui de leur exécution, un état récapitulatif des opérations de vérification effectuées, mentionnant notamment : - le nombre d'instruments, acceptés et refusés ; - les motifs de refus ; - les anomalies rencontrées et en particulier les manquements des détenteurs à leurs obligations réglementaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005631326#art-21