Titre Titre IV : Vérification primitive des instruments réparés.
Art. 23
En vigueur depuis le 1 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La vérification primitive des taximètres réparés est l'opération de contrôle attestant, avant installation, que les instruments réparés respectent les exigences des titres II et III de l'arrêté du 21 août 1980 susvisé et qu'ils sont conformes à leur certificat d'examen de type. Elle est effectuée dans les ateliers des réparateurs. Les réparateurs ne peuvent pas concomitamment exercer une activité liée au transport par taxi.
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Prolegi/LEGITEXT000005631326#art-23