Titre Titre III : Contrôle en service.
Art. 20
En vigueur depuis le 1 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de refus, l'organisme agréé délivre en outre un bulletin dit "de refus" qui doit porter la mention suivante : "Il est interdit de détenir des taximètres, installés sur des véhicules en service et utilisés pour déterminer les sommes à payer par les usagers des taxis, non revêtus d'une marque de vérification périodique en cours de validité et dont la mise hors service n'aurait pas été clairement matérialisée".
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Prolegi/LEGITEXT000005631326#art-20