Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 5
En vigueur depuis le 1 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les vérifications prévues aux articles R. 4451-40, R. 4451-41 et R. 4451-44 du code du travail ne sont pas réalisées par le service de protection radiologique des armées, le chef d'organisme transmet à ce dernier, une copie des rapports de ces vérifications.
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Prolegi/LEGITEXT000043462476#art-5