Art. 10
En vigueur depuis le 13 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le diplôme interuniversitaire de spécialisation est délivré aux étudiants étrangers avec mention de la spécialisation postulée : la liste des spécialisations est la même que celle concernant les diplômes d'études spécialisées. Le diplôme interuniversitaire de spécialisation ainsi obtenu ne permet pas de prétendre, pour l'exercice, aux droits attachés en France au diplôme d'études spécialisées correspondant.
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Prolegi/LEGITEXT000006072898#art-10