Chapitre Chapitre II : FONCTIONNEMENT DU SERVICE d'ENQUÊTE
Art. 7
En vigueur depuis le 22 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute audition dans le cadre de l'enquête donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal prévu par les dispositions de l'article 23 du décret du 17 juin 2022 précité. Une copie du procès-verbal est remise à la personne entendue.
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Prolegi/LEGITEXT000047705798#art-7