ARRETE·19 juin 2023

Arrêté du 19 juin 2023 portant approbation du règlement du service d'enquête institué auprès de la Cour nationale de discipline des greffiers des tribunaux de commerce

En vigueur depuis le 19 juin 2023 16 articles 16 versions historisées

Sommaire

sezione AnnexeAnnexe

capo Chapitre Ier : MODALITÉS DE DÉSIGNATION ET ATTRIBUTIONS DE L'ENQUÊTEUR EN CHEFChapitre Ier : MODALITÉS DE DÉSIGNATION ET ATTRIBUTIONS DE L'ENQUÊTEUR EN CHEF

Art. 1 Art. 2

capo Chapitre II : FONCTIONNEMENT DU SERVICE d'ENQUÊTEChapitre II : FONCTIONNEMENT DU SERVICE d'ENQUÊTE

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

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