Chapitre CHAPITRE II : PERSONNES NON TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT›Sect. SECTION 2 : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 10
En vigueur depuis le 4 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier déposé par le candidat, à l'appui de sa demande, comporte : 1° Les éléments d'identification complète du candidat : nom, prénom, coordonnées, copie d'une pièce d'identité ; 2° Une lettre de demande d'autorisation d'exercice ; 3° La description détaillée de son activité professionnelle ; 4° Les références des médecins avec lesquels il a l'habitude de travailler et leurs appréciations sur les prestations fournies par le candidat ; 5° Tout document permettant d'attester de son expérience professionnelle fourni par l'employeur, notamment les fiches de paie et le contrat de travail, ou tout document permettant d'attester une installation depuis la fin de la procédure d'agrément de prise en charge : documents obtenus lors de la déclaration de création de l'entreprise, déclarations annuelles de revenus effectuées en vue de la liquidation de l'impôt dû au titre de son activité ou du calcul et du recouvrement des cotisations dues au titre des régimes obligatoires de sécurité sociale et de la contribution sociale généralisée... ; 6° Dans la mesure du possible, une lettre de son employeur décrivant son activité avec ses appréciations.
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Prolegi/LEGITEXT000023511511#art-10