Chapitre CHAPITRE III : REGLES DE BONNE PRATIQUE
Art. 14
En vigueur depuis le 4 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'orthoprothésiste, le podo-orthésiste, l'oculariste, l'épithésiste et l'orthopédiste-orthésiste doivent respecter le libre choix par la personne du professionnel concerné, mentionné à l'article D. 4364-1 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000023511511#art-14