Chapitre Chapitre Ier : Les formations spécialisées d'emprise
Art. 2
En vigueur depuis le 10 juil. 2026
La liste des formations spécialisées d'emprise, portée en annexe 1, fait état pour chaque formation spécialisée d'emprise :
- de son comité social d'administration de base de défense de rattachement ;
- de son numéro d'identification ;
- de son périmètre de compétence ;
- du nombre de membres représentants du personnel qui y siègent.
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Prolegi/JORFTEXT000054399159#art-2