Chapitre Chapitre Ier : Les formations spécialisées d'emprise
Art. 4
En vigueur depuis le 10 juil. 2026
Le président de la formation spécialisée d'emprise établit par décision la liste nominative, par organisation syndicale, des représentants du personnel titulaires et suppléants.
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Prolegi/JORFTEXT000054399159#art-4