Chapitre Chapitre Ier : Les formations spécialisées d'emprise
Art. 3
En vigueur depuis le 10 juil. 2026
Le chef d'emprise désigné au titre de l'emprise principale assure la présidence de la formation spécialisée d'emprise. Il établit par décision la liste des organismes et antennes d'organismes relevant de la formation spécialisée dont il assure la présidence.
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Prolegi/JORFTEXT000054399159#art-3