Chapitre Chapitre Ier : Les formations spécialisées d'emprise
Art. 6
En vigueur depuis le 10 juil. 2026
Toute décision établie par le président de la formation spécialisée d'emprise est communiquée :
- aux chefs d'organisme relevant du périmètre de compétence de la formation spécialisée d'emprise ;
- à l'autorité auprès de laquelle est placé le comité social d'administration de base de défense de rattachement ;
- à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
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Prolegi/JORFTEXT000054399159#art-6