Chapitre Chapitre Ier : Les formations spécialisées d'emprise
Art. 5
En vigueur depuis le 10 juil. 2026
Toute modification du périmètre de compétence de l'instance ou de ses représentants du personnel entraine une actualisation des décisions mentionnées aux articles 3 et 4.
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Prolegi/JORFTEXT000054399159#art-5