Titre Titre II : Conditions d'accréditation, compétences des personnes et méthodes d'essai
Art. 13
En vigueur depuis le 3 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le laboratoire accrédité présente et maintient toutes les garanties de confidentialité, d'impartialité, d'intégrité et d'indépendance, notamment vis-à-vis du commanditaire de l'analyse.
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Prolegi/LEGITEXT000039243093#art-13