Titre Titre Ier : Définitions et champ d'application
Art. 7
En vigueur depuis le 21 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les laboratoires réalisant le ou les essais mentionnés à l'article 6 sont accrédités par le Comité français d'accréditation (Cofrac) ou par toute autre instance d'accréditation signataire de l'accord multilatéral d'accréditation européen (EA).
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Prolegi/LEGITEXT000039243093#art-7