Chapitre Chapitre II : Prescriptions techniques complémentaires applicables aux bateaux et aux engins flottants en zone 1›Sect. Section 1 : Bateaux de commerce en zone 1›§ Sous-section 4 : Règles spécifiques d'exploitation des bateaux navigant en zone 1
Art. 13
En vigueur depuis le 7 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entrée et la sortie effectives du bateau dans la zone 1 sont subordonnées : - à l'état réel des conditions météorologiques et de mer à l'instant considéré et leur évolution prévisible durant le temps de parcours, telles que mentionnées ci-dessus ; - à l'obtention préalable, auprès de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire compétente, d'une autorisation d'entrée ou de sortie dans un port situé sur l'un des parcours définis à l'article 4 ; - au respect de la réglementation locale applicable en matière de pilotage.
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Prolegi/LEGITEXT000037471397#art-13