Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires
Art. 23
En vigueur depuis le 7 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions transitoires prévues à l'annexe 12 sont valables jusqu'au 1er janvier 2045. Les dispositions transitoires prévues à l'annexe 12 et relatives à la zone 1 s'appliquent aux bateaux ayant un titre de navigation en cours de validité et qui étaient autorisés à naviguer au-delà de la limite transversale de la mer avant le 6 octobre 2018. Les dispositions transitoires prévues à l'annexe 12 et relatives à la zone 2 s'appliquent aux bateaux ayant un titre de navigation en cours de validité et qui étaient autorisés à naviguer en zone 2 avant le 6 octobre 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000037471397#art-23