Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses
Art. 24
En vigueur depuis le 7 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision n° 55 du sous-secrétaire d'Etat de la marine marchande du 19 mars 1957 réglementant la navigation des bateaux entre la limite transversale de la mer en Seine et le port de Honfleur est abrogée. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 décembre 2010 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - ARRÊTÉ du 30 mars 2015 - Arrêté du 28 juillet 2016 Les textes mentionnés aux troisième à cinquième alinéas du présent article restent valides jusqu'à l'échéance des autorisations de navigation à l'aval de la limite transversale de la mer délivrées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000037471397#art-24