Chapitre Chapitre IV : Allégements des prescriptions techniques applicables aux bateaux et engins flottants en zone 4
Art. 21
En vigueur depuis le 7 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bateaux de commerce et les engins flottants naviguant ou stationnant exclusivement en zone 4 respectent les prescriptions techniques indiquées à l'annexe 8.
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Prolegi/LEGITEXT000037471397#art-21