Chapitre Chapitre II : Prescriptions techniques complémentaires applicables aux bateaux et aux engins flottants en zone 1›Sect. Section 1 : Bateaux de commerce en zone 1›§ Sous-section 2 : Procédures spécifiques pour l'obtention et le renouvellement du titre de navigation permettant aux bateaux de naviguer en zone 1
Art. 5
En vigueur depuis le 7 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les pièces requises aux articles 16 et 48 de l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié susvisé, l'exploitant fournit à l'autorité compétente les pièces complémentaires définies à l'annexe 9 pour la première délivrance ou le renouvellement du titre de navigation permettant de naviguer en zone 1. La première délivrance est subordonnée à la délivrance d'une attestation de conformité établie conformément au modèle de l'annexe 10. Le renouvellement du titre de navigation est subordonné à la délivrance d'une attestation de conformité établie conformément au modèle de l'annexe 11.
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Prolegi/LEGITEXT000037471397#art-5