Sect. B. - Groupes de compatibilité.
Art. 7
En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les matières ou objets des groupes A à H, J, K et N ne peuvent être conservés dans un même dépôt s'ils sont de groupes de compatibilité différents, à l'exception des possibilités prévues à l'article 8 ci-dessous. Toutefois, des groupes différents de ces matières ou objets peuvent se trouver dans un dépôt d'établissement si des mesures appropriées sont prises pour éviter toute transmission d'un phénomène dangereux entre ces différents groupes.
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Prolegi/LEGITEXT000006056459#art-7