Sect. B. - Groupes de compatibilité.
Art. 9
En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque des produits de différentes divisions de la classe 1 sont stockés dans un même dépôt, les interdictions de stockage en commun étant respectées, le dépôt doit être traité dans sa totalité comme s'il appartenait à la division conduisant aux zones d'effets les plus étendues.
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Prolegi/LEGITEXT000006056459#art-9