Chapitre Chapitre III : Fonctionnement de la commission de discipline de la réserve opérationnelle
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048920438#art-17