Chapitre Chapitre III : Fonctionnement de la commission de discipline de la réserve opérationnelle
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de discipline délibère à huis clos, hors de la présence du comparant, de son ou de ses défenseurs et des témoins.
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Prolegi/LEGITEXT000048920438#art-12